Procédures de consultation

Procédures de consultation

Durant les processus de consultation, les organisations de l’Alliance-Environnement prennent position quant aux aspects environnementaux des projets d’actes et proposent des amendements.

ALLIANCE-ENVIRONNEMENT
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En cours

Date limiteConsultation                         LeadExemple
31.03.2020 Révision de l’Ordonnance sur les produits biocides (OPBio)
14.02.2020 Loi sur l’approvisionnement en gaz SES pdf
29.01.2020 Paquet d’ordonnances environnementales de l’automne 2020 Pro Natura pdf

Terminées

Date limiteConsultation                          Lead Exemple
13.12.2019 Loi fédérale sur des allégements administratifs et des mesures destinées à soulager les finances fédérales ATEpdf
20.11.2019 Modification de la loi fédérale sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées WWF pdf
24.10.2019 Ordonnance sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire (ordonnance OBI) ATE pdf
22.10.2019 Ordonnance du DFF sur la déduction des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante en matière d’impôt fédéral direct ATEpdf
15.10.2019 Exigenes relatives à la publication de projets en vertu de la LPE et de la LPN, qui sont soumis au droit de recours des organistionsWWF pdf
15.09.2019Conception «Paysage Suisse» (CPS)Pro Naturapdf
04.09.2019Modification de la loi sur la protection de l’environnement (mesures contre les organismes exotiques envahissants) Pro Naturapdf
26.08.2019Révision des ordonnances du droit sur les denrées alimentairesGreenpeace, StopOGMpdf
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23.08.2019Consultation publique sur la coopération internationale 2021–2024Pro Naturapdf
15.08.2019Réforme du transport régional de voyageurs (Modification de la Loi sur le transport de voyageurs) ATEpdf
12.07.2019Loi relative au changement de système d’imposition de la propriété du logement WWFpdf
10.07.2019Loi fédérale sur le transport souterrain de marchandisesATEpdf
09.07.2019Ordonnance du DETEC concernant le programme en faveur du trafic d’agglomération (OPTA)ATEpdf
02.07.2019 Révision partielle de l’ordonnance sur le CO2 en raison du couplage des systèmes d’échange de quotas d’émission de la Suisse et de l’UEWWFpdf
28.06.2019Conception énergie éolienneBirdLifepdf
21.06.2019Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2020Pro Natura, ATE, Puschpdf
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19.06.2019Révision de l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique (OEEE), de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables (OEneR) et de l’ordonnance sur l’énergie (OEne) SES / ATEpdf
26.04.2019Plan sectoriel des surfaces d’assolementPro Naturapdf
18.03.2019révision de l’ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion (OFDG)SESpdf
06.03.2019Politique agricole PA22+
Questionnaire
Prise de position brève
Prise de position
WWFpdf pdf pdf
15.02.2019Iv.pa. Rösti. Développement de la production d’électricité d’origine hydraulique. Revoir la situation de référence des études d’impactWWF / Pro Naturapdf
01.02.2019Paquet d’ordonnances environnementales de l’automne 2019SAGpdf
31.01.2019révision de la loi sur l’approvisionnement en électricitéSESpdf
04.01.2019Ordonnance sur le stockage de produits pétroliers modifiéeATEpdf
31.10.2018Révision partielle de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelablesSESpdf
01.10.2018Stratégie Réseaux électriques: modifications à l’échelon des ordonnancesSESpdf
01.10.2018Révision totale de l’ordonnance sur les installations de transport par conduitesATEpdf
30.09.2018Stratégie sur le sol SuissePro Naturapdf
22.08.2018Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2019 VCS, Pro Natura pdf
13.07.2018Modification de la loi sur les épizooties (LFE)Pro Natura
09.07.2018Iv.pa. 12.402 Rôle de la Commission fédérale pour la protection de la nature et des paysagesPro Naturapdf
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04.05.2018Train d’ordonnances agricoles 2018Pro Naturapdf
02.05.2018Pour une réglementation destinée à instaurer de la transparence en matière de Lobbyisme au parlement fédéralGreenpeacepdf
30.04.2018Arrêté fédéral sur les crédits d’engagement à partir de 2019 pour les contributions aux mesures dans le cadre du programme en faveur du trafic d’agglomérationATEpdf
25.04.2018Modification des exigences techniques et du contrôle des véhicules routiers en vue de leur immatriculation, et introduction d’un nouveau tachygraphe ATEpdf
17.04.2018Révisions partielles de l’ordonnance sur l’énergie nucléaire, de l’ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire, de l’ordonnance sur la méthode et sur les standards de vérification des critères de la mise hors service provisoire d’une centrale nucléaire et de l’ordonnance sur les hypothèses de risque et sur l’évaluation de la protection contre les défaillances dans les installations nucléaires Greenpeace / SESpdf
30.03.2018Consultation « Financement de l’élimination des déchets urbains »PUSCHpdf
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23.03.2018Contributions de la Confédération aux Jeux olympiques et paralympiques d’hiver «Sion 2026»WWFpdf
15.03.2018Ordonnance du DETEC concernant la modification de l’annexe 2, ch. 11, al. 3, de l’ordonnance sur la protection des eaux (OEaux) WWFpdf
09.03.2018Deuxième étape du plan sectoriel du «Dépôts en couches géologiques profondes»SESpdf
09.02.2018Consultation sur l’ordonnance OPAMATEpdf
05.02.2018Paquet d’ordonnances environnementales de l’automne 2018WWF, ATE
15.01.2018Etape d’aménagement de l’infrastructure ferroviaire 2030/35 (EA 2030/35)ATEpdf
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16.11.2017Révision totale de l’ordonnance sur les frais relatifs aux immeubles WWFpdf
26.10.2017Révision des prescriptions relatives au permis de conduireATEpdf
13.10.2017Révision de la loi sur les forces hydrauliques: réglementation de la redevance hydraulique après 2019Pro Naturapdf
13.10.2017Révision totale de la loi sur la vignette autoroutière (LVA)ATEpdf
09.10.2017Ordonnance concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, ORPL)ATEpdf
25.09.2017Révision totale de l’Ordonnance sur la protection en cas d’urgence au voisinage des installations nucléaires (Ordonnance sur la protection d’urgence [OPU])Greenpeacepdf
19.09.2017Modification de différentes ordonnances dans le domaine de la santé animalePro Naturapdf
31.08.2017Deuxième étape de la révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire: consultation sur de nouveaux élémentsPro Naturapdf
26.07.2017Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2018Pro Natura / VCS / WWFpdf pdf
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30.06.2017Révision partielle de l’ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, de l’ordonnance sur les routes nationales, de l’ordonnance concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire dans le trafic routier et de l’ordonnance concernant les routes de grand transitATEpdf
30.06.2017Loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE)Pro Naturapdf
02.06.2017Plan sectoriel AsilePro Naturapdf
12.05.2017Consultation train d’ordonnances agricoles 2017Pro Naturapdf
08.05.2017Mise en œuvre du premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050: modifications à l’échelon de l’ordonnanceWWFpdf
30.11.2016Consultation sur le projet de politique climatique de la Suisse post-2020WWFpdf
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30.11.2016Modification de la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvagesWWFpdf
17.11.2016Arrêté fédéral concernant les voies cyclables et les chemins et sentiers pédestres; contre-projet direct à l’initiative populaire «Pour la promotion des voies cyclables et des chemins et sentiers pédestres (initiative vélo)»ATEpdf
03.11.2016consultation concernant la révision partielle de l’ordonnance sur l’énergie nucléaire (OENu)Greenpeacepdf
28.10.2016Plan d’action visant à la réduction des risques et à l’utilisation durable des produits phytosanitairesWWFpdf
07.10.2016Modification de l’ordonnance sur la taxe d’incitation sur les composés organiques volatils (OCOV). Actualisation de l’annexe 3Greenpeacepdf
15.09.2016Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2017Pro Naturapdf
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26.08.2016Modification de l’ordonnance sur l’énergie (OEne) et de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OApEl)SESpdf
14.07.2016Mise en œuvre d’un crédit d’engagement destiné à l’indemnisation des prestations de transport régional de voyageurs (TRV) pour les années 2018 à 2021ATEpdf
25.05.2016Révision de l’ordonnance sur l’énergie (OEne): Augmentation du supplément visé à l’art. 15b de la loi sur l’énergie (art. 3j, al. 1, OEne)WWF / SESpdf
15.04.2016Train d’ordonnances agricoles 2016Pro Naturapdf
21.03.2016Iv. pa. 15.430 é CEATE-CE. Suppression des priorités dans le réseau de transport transfrontalierSESpdf
18.03.2016Programme de stabilisation 2017–2019SVSpdf
01.03.2016Mise à jour des exigences techniques requises pour les véhicules routiers: Exigences accrues en matière de sécurité et de protection de l’environnement pour les véhicules routiersATEpdf
29.02.2016Révision de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF)SVSpdf
18.02.2016Arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l’agriculture pour les années 2018 à 2021Pro Naturapdf
15.02.2016Révision dans le domaine de la radioprotectionGreenpeacepdf
05.02.2016Modification de l’ordonnance sur la réduction des émissions de CO2 (ordonnance sur le CO2)WWFpdf
05.02.2016Modifications de l’ordonnance sur l’énergie (OEne)WWFpdf
29.01.2016Biotopes d’importance nationalPro Naturapdf
29.01.2016Concept énergie éolienneSVSpdf
29.01.2016Modification de l’ordonnance sur les forêtsPro Natura pdf
15.01.2016Message relatif au financement de l’exploitation et du maintien de la qualité de l’infrastructure ferroviaire pour les années 2017 à 2020ATE
23.12.2015Modification d’ordonnances en vue des instruments «Stratégie d’utilisation du réseau (STUR)» et «Plans d’utilisation du réseau (PLUR)»ATEpdf
23.12.2015Ordonnances relatives à la stratégie globale «Fret ferroviaire sur tout le territoire»ATEpdf
30.11.2015Organisation de l’infrastructure ferroviaireATEpdf
16.10.2015Stratégie de la Suisse relative aux espèces exotiques envahissantesPro Naturapdf
16.10.2015Dérogations à l’interdiction de conduire sous l’influence de l’alcohol Autorisations des courses de vitesse en circuit effectuées avec des voitures électriques Relèvement de la limitation de puissance pour les permis de catégorie «A limitée» (catégorie A2 de l’UE)ATEpdf
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30.09.2015Modification de la loi sur l’aviation (LA) ATEpdf
25.09.2015Loi fédérale sur l’imposition des immeubles agricoles et sylvicoles (mise en œuvre de la motion 12.3172, Müller Leo) Pro Naturapdf
18.09.2015Stratégie pour la sélection végétale en Suisse Pro Naturapdf
11.09.2015Rapport sur la tarification de la mobilitéATEpdf
03.09.2015Révision du Plan Castor Suisse Pro Naturapdf
21.08.2015Révision partielle de l’ordonnance sur la construction et l’exploitation des chemins de fer (Ordonnance sur les chemins de fer, OCF) ATE
14.08.2015Pa. lv. UREK-N 09.499 « Agrotreibstoffe. Indirekte Auswirkungen berücksichtigen »Swissaid / Fastenopferpdf
14.08.2015Ordonnance du DETEC concernant le calcul des coûts imputables des mesures d’exploitation visant à assainir des centrales hydroélectriques ainsi que l’aide à l’exécution «Assainissement écologique des centrales hydrauliques existantes – financement des mesures» Pro Naturapdf
08.07.2015Modifications de l’ordonnance sur l’énergie et de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité SESpdf
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01.07.2015Révision de la LF et de l’O sur les marchés publics (LMP / OMP), ordonnance sur les valeurs seuils applicables aux marchés publics (OVS) PUSCHpdf
30.06.2015 Revision de l’ordonnance sur les mouvements de déchets (OMoD) et de l’ordonnance concernant des listes pour les mouvements des déchets PUSCH
30.06.2015Refonte de l’ordonnance sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer (OBCF) ATEpdf
19.06.2015Train d’ordonnances agricoles d’automne 2015 Pro Naturapdf
12.06.2015Disposition constitutionnelle concernant un système incitatif en matière climatique et énergétiqueWWFpdf
08.06.2015Mesures à renforcer contre l’abandon des déchets PUSCHpdf
01.06.2015Ordonnance sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation (Ordonnance de Nagoya, ONag)Pro Naturapdf
26.05.2015Modification de l’O sur la navigation intérieure (ONI) et révision totale de l’O sur les prescriptions relatives aux gaz d’échappement des moteurs de bateaux dans les eaux suisses (OEMB)ATEpdf
15.05.2015Deuxième étape de la révision de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT)Pro Naturapdf
08.05.2015Révision de l’ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion (OFDG) SESpdf
05.05.2015Révision de l’ordonnance sur l’énergie (OEne): augmentation du supplément visé à l’art. 15b de la loi sur l’énergie (art. 3j, al. 1, OEne) SESpdf