Procédures de consultation

Durant les processus de consultation, les organisations de l’Alliance-Environnement prennent position quant aux aspects environnementaux des projets d’actes et proposent des amendements.

2026  en cours

08.12.26
Politique agricole 2030+
Pro Natura
à venir
26.11.26
Modification de l’ordonnance sur les organes de sécurité des entreprises de transports publics (OOST) et révision totale de l’ordonnance sur la vidéosurveillance dans les transports publics (OVid-TP)
VCS
à venir
16.10.26
Révision de la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages
Pro Natura, BirdLife, WWF
 
12.10.26
Modification de la loi sur l’énergie: obligation de réaliser une installation de base pour la recharge de véhicules électriques (mise en œuvre de la motion 23.3936)
VCS
à venir
09.10.26
Projet visant à répondre aux besoins de mobilité de manière intermodale: Transports ’45
VCS, Pro Alps
à venir
05.10.26
Ratification et mise en œuvre de l’Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale (accord de protection de la haute mer)
Greenpeace, WWF
 
18.09.2026
Révision transitoire d’ordonnances du droit sur les denrées alimentaires concernant les PFAS dans les denrées alimentaires et mise à jour des valeurs limites pour l’eau potable
WWF
  

2026

11.08.26
Modification de la loi sur le transfert du transport de marchandises et arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour encourager le transport ferroviaire de marchandises à travers les Alpes
Pro Alps
 
05.08.2026
Mise en œuvre, au niveau de l’ordonnance, des modifications adoptées dans le cadre de la révision de la loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl) relatives à une réserve d’électricité
WWF
 
15.07.2026
Modifications d’ordonnances relevant de la compétence de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) qui entreront en vigueur le 1er janvier 2027
SES
 
09.07.2026
Contre-projet indirect (Loi fédérale sur la gestion durable des entreprises) à l’initiative populaire « Pour des grandes entreprises responsables – pour la protection de l’être humain et de l’environnement »
WWF
 
08.07.2026
Accord sur le changement climatique, le commerce et la durabilité
WWF
 
01.06.2026
Message sur la promotion économique pour les années 2028 à 2031
Pro Natura, BirdLife
 
06.05.2026
Train d’ordonnances agricoles 2026
Pro Natura
 
12.04.2026
Paquet d’ordonnances environnementales de l’automne 2026
BirdLife, WWF, Pro Natura
         
03.04.2026
Révision partielle de cinq ordonnances du droit de la circulation routière (transport professionnel de personnes)
VCS
 
31.03.2026
Stratégie en matière de politique de sécurité de la Suisse 2026
BirdLife
 
19.03.2026
Adaptation de l’ordonnance sur la protection du climat
WWF
 
12.03.2026
Révision partielle de l’ordonnance sur la protection des eaux (OEaux)
WWF
 
12.03.2026
Modification de la loi fédérale sur la protection des eaux (eaux souterraines / STEP)
WWF
 
20.02.2026
Approbation de la modification du Traité sur la Charte de l’énergie
Greenpeace
 
20.02.2026
Loi fédérale sur l’ajustement carbone aux frontières (LACFC)
WWF
 
09.01.2026
Redevance liée aux véhicules électriques / fiscalité recharge
ATE
         
09.01.2026
Modification de quatre ordonnances du droit de la circulation routière (véhicules utilitaires électriques ≤ 4,25 t)
ATE
 

2025

22.12.2025
Modifications d’ordonnances relevant du domaine de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) et entrant en vigueur le 1er juillet 2026
SES
 
19.12.2025
Projet de loi fédérale relative à l’approvisionnement en gaz (LApGaz)
SES
 
05.12.2025
Mise en œuvre de la motion 21.4516 Schilliger «Consolider la hiérarchie du réseau routier à l’intérieur comme à l’extérieur des localités»
ATE
 
31.10.2025
Paquet «stabilisation et développement des relations Suisse-UE»
 
16.10.2025
Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2026
Greenpeace
   
15.10.2025
Modification de la loi sur les forces hydrauliques (mise en œuvre de la motion 23.3498)
WWF
 
13.10.2025
Modification de la loi sur la protection de l’environnement : mesures de lutte contre les organismes exotiques envahissants
Pro Natura
 
06.10.2025
Révision de l’ordonnance sur la protection contre le bruit
ATE
 
28.09.2025
Contre-projet indirect à l’initiative sur les feux d’artifice – initiative parlementaire 25.402
BirdLife
 
12.09.2025
Modification de l’ordonnance sur les règles de la circulation routière (dérogations, transports spéciaux, sports automobiles)
ATE
 
12.08.2025
Révision totale de la loi sur le transport de marchandises et ordonnances d’exécution
ATE
 
27.07.2025
Modifications d’ordonnances relevant de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN)
SES
 
09.07.2025
Loi fédérale sur les végétaux issus des nouvelles technologies de sélection
Greenpeace
 
02.07.2025
Révision de l’ordonnance sur la réduction des émissions de CO2 (entrée en vigueur 1er janvier 2026)
WWF / ATE
 
16.06.2025
Révision de l’ordonnance sur une réserve d’hiver
SES
 
08.05.2025
Révision de l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim) – biocides
Pro Natura
 
05.05.2025
Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 2027
 
01.05.2025
Train d’ordonnances agricoles 2025
Pro Natura
 
16.04.2025
Consultation sur le Projet de territoire Suisse actualisé
Pro Natura
 
03.04.2025
Contre-projet indirect à l’initiative «Stop au blackout»
SES / Greenpeace
 
25.03.2025
Ordonnance sur la gestion centralisée de l’offre d’énergie électrique
SES
 
24.03.2025
Accélération des réseaux électriques (procédure d’approbation des plans)
Raimund Rodewald (PSE)
 
21.03.2025
Révision ordonnance sur le rapport climatique
WWF
 
20.03.2025
Paquet d’ordonnances environnementales automne 2025
Pro Natura / WWF
   

2024

10.01.2024
Modification de la loi fédérale sur le droit foncier rural (mise en œuvre de la motion 22.4253 CER-E « Découplage du droit foncier rural de la PA22+ »)
Pro Natura
 
20.12.2024
Modifications d’ordonnances relevant du domaine de l’Office fédéral de l’énergie et entrant en vigueur le 1er juillet 2025
SES
 
09.12.2024
Cautionnements solidaires en faveur du chargement des automobiles
Initiative des Alpes / ATE
 
09.12.2024
Une protection des plantes moderne, c’est possible
WWF
 
30.11.2024
Modification de la loi sur l’aviation
ATE
 
21.11.2024
Ordonnance sur l’exploitation des centrales de réserve destinées à la production d’énergie électrique pour le marché en cas de pénurie grave d’électricité
SES
 
18.10.2024
Crédit d’engagement pour l’indemnisation des prestations de transport régional de voyageurs (TRV) pour les années 2026 à 2028
ATE
 
17.10.2024
Modification de la loi sur les installations électriques (Accélération de l’extension et de la transformation des réseaux électriques)
BirdLife
 
17.10.2024
Dispositions d’exécution de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2024
WWF / ATE
 
17.10.2024
Transparence sur les questions de durabilité: Modification du code des obligations (CO)
WWF
 
09.10.2024
Modification de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire (mise en œuvre de la LAT 2 et de la loi sur l’électricité)
Pro Natura
 
04.10.2024
Révision de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (rémunération du capital investi)
SES
 
30.09.2024
Révision partielle de l’ordonnance sur la signalisation routière et de l’ordonnance réglant l’admission à la circulation routière
ATE
   
16.09.2024
Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2025
WWF
 
22.08.2024
Ordonnance sur les mesures visant à réduire le soutirage d’énergie électrique par les stations centrales d’épuration des eaux usées communales
Pro Natura
 
05.07.2024
Révision partielle de l’ordonnance sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages
Pro Natura
 
24.05.2024
Mise en œuvre de la loi sur l’électricité au niveau des ordonnances
SES
 
23.05.2024
RPLP – perfectionnement de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations
Initiative des Alpes / ATE
 
22.05.2024
Adaptation de la signalisation routière et du contrôle de la circulation routière (initiative cantonale 17.304)
ATE
 
01.05.2024
Train d’ordonnances agricoles 2024 / PA22+
BirdLife
 
01.05.2024
Ordonnance sur la protection du climat
WWF
 
29.03.2024
Révision de l’ordonnance sur les produits phytosanitaires
WWF
 
23.02.2024
Extension de l’ordonnance sur les chauffeurs
ATE
 
02.02.2024
Ordonnance sur la conduite automatisée (OCA) et aides à l’innovation
ATE
 
24.01.2024
Financement de l’agriculture 2026 à 2029
WWF
 
22.01.2024
Étiquetage des denrées alimentaires (transport aérien)
ATE
 
19.01.2024
Réduction de la consommation d’énergie dans le transport ferroviaire
ATE
 
11.01.2024
Modification de la loi sur les forêts – prix du bois suisse
Pro Natura
 

2023

21.12.2023
Modifications d’ordonnances relevant de l’Office fédéral de l’énergie soumises à la décision du Conseil fédéral en mai 2024
SES
 
20.10.2023
Modifications de la loi sur l’approvisionnement en électricité (réserve d’électricité)
WWF
 
20.10.2023
Cadre de paiement 2025-2028 pour l’infrastructure ferroviaire
ATE
 
18.10.2023
Aires de circulation destinées à la mobilité douce
ATE
 
12.10.2023
Loi fédérale sur des mesures d’allégement budgétaire à partir de 2025
BirdLife
 
06.10.2023
Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2024
ATE
 
29.09.2023
Crédit d’engagement programme SWEETER 2025–2036
SES
 
24.09.2023
Encouragement FRI 2025–2028
WWF
 
22.09.2023
Message concernant l’encouragement de la culture 2025–2028
Pro Natura
 
20.09.2023
Stratégie de coopération internationale 2025–2028
WWF
 
25.08.2023
Modification de l’ordonnance sur une réserve d’hiver
SES
 
12.07.2023
Imposition des véhicules automobiles (suppression exonération EV)
ATE
 
11.07.2023
Droit de recours des organisations
Pro Natura
 
07.07.2023
Ordonnances OFEN (entrée en vigueur 2024)
SES
 
19.06.2023
Révision partielle de la loi sur la radioprotection
SES
 
16.06.2023
Loi sur la recherche et l’innovation
WWF
 
02.05.2023
Train d’ordonnances agricoles 2023
Pro Natura
 
04.04.2023
Déduction fiscale des frais professionnels
ATE
 
31.03.2023
Financement durable des CFF
ATE
 
27.03.2023
Paquet d’ordonnances environnementales automne 2023
WWF
 
24.03.2023
Révision ordonnance produits biocides
WWF
 
23.03.2023
Réduction du bruit des moteurs
ATE
 
24.02.2023
Transport ferroviaire de marchandises
Initiative des Alpes / ATE
 
23.02.2023
Révision ordonnance sur la chasse
Pro Natura
 
17.02.2023
Résidences secondaires (démolition/reconstruction)
Pro Natura
 

2022

20.12.2022
Modification d’ordonnances relevant de l’Office fédéral de l’énergie
SES
 
16.12.2022
Loi fédérale urgente pour le développement de l’énergie solaire
SES
 
12.12.2022
ÉNERGIE: mesures de gestion réglementée en cas de pénurie d’électricité
SES
 
18.11.2022
Ordonnance sur l’instauration d’une réserve d’hiver (OIRH)
SES
 
25.10.2022
Modification de l’ordonnance sur les fonds propres (Bâle III)
WWF
 
20.10.2022
Prescriptions applicables aux véhicules – révision partielle de quatre ordonnances relevant du droit de la circulation routière
ATE
 
14.10.2022
Modification de la loi fédérale sur la politique régionale
Pro Natura
 
14.10.2022
Rapport sur l’état d’avancement des programmes d’aménagement de l’infrastructure ferroviaire, y compris RAIL 2050
ATE
 
30.09.2022
Arrêté fédéral allouant un crédit additionnel pour le renouvellement de l’infrastructure routière de chargement des automobiles
ATE / Initiative des Alpes
 
09.09.2022
Crédits d’engagement pour le programme en faveur du trafic d’agglomération
ATE
 
10.08.2022
Ordonnance sur la protection des eaux
WWF
 
13.07.2022
Révision totale de l’ordonnance sur les ouvrages d’accumulation
SES
 
08.07.2022
Mise en œuvre des ordonnances énergie et adaptations connexes
SES
 
07.07.2022
Ordonnance sur le rapport climatique
WWF
 
31.05.2022
Loi sur le transport international de voyageurs et marchandises par route
Initiative des Alpes
 
23.05.2022
Modification de la loi sur l’énergie
SES
 
04.05.2022
Mécanisme de sauvetage secteur électricité
SES
 
03.05.2022
Infrastructure de données sur la mobilité
ATE
 
02.05.2022
Train d’ordonnances agricoles 2022
Pro Natura
 
30.04.2022
Plafond de dépenses routes nationales 2024–2027
ATE
 
05.04.2022
Paquet d’ordonnances environnementales automne 2022
WWF
 
04.04.2022
Révision de la loi sur le CO2
WWF
 
01.04.2022
Transport ferroviaire de marchandises et financement associé
Initiative des Alpes / ATE
 
31.03.2022
Transparence du financement de la vie politique
Pro Natura / Greenpeace
 
24.03.2022
Modification de la loi sur le tourisme
Pro Natura
 
10.03.2022
Scénario-cadre réseau électrique 2030/2040
SES
 
25.02.2022
Signalisation routière (covoiturage / zones 30)
ATE
 
16.02.2022
Économie circulaire et protection de l’environnement
Greenpeace
 
25.01.2022
Modifications ordonnances énergie et aménagement du territoire
ATE
 
13.01.2022
Ordonnance sur les liquidités (too big to fail)
WWF
 

2021

30.12.2021
Révision partielle de la loi fédérale sur la protection de l’environnement
ATE
 
19.11.2021
Révision de la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds et de l’Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds
Initiative des Alpes
 
13.09.2021
Révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire (2e étape avec un contre-projet à l’initiative pour le paysage)
Pro Natura
 ,  
18.08.2021
Train d’ordonnances Initiative parlementaire 19.475 «Réduire le risque de l’utilisation de pesticides»
WWF
 
13.08.2021
Modification d’ordonnances relevant de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) avec entrée en vigueur le 1er janvier 2022
SES
 
15.07.2021
Révision totale de la loi sur le CO2
WWF / ATE
 
14.07.2021
Révision partielle de la loi fédérale sur l’aménagement des cours d’eau
WWF
 
14.07.2021
Ordonnance sur les devoirs de diligence et de transparence dans les domaines des minerais et métaux provenant de zones de conflit et du travail des enfants (ODiTr)
WWF / Pro Natura
 ,  ,  
09.07.2021
Révision de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN) comme contre-projet indirect à l’initiative biodiversité
BirdLife
 ,  
18.06.2021
Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2022
WWF, PUSCH
 ,  ,  
31.05.2021
Loi fédérale sur la taxe au tonnage applicable aux navires de mer
Initiative des Alpes
 
21.05.2021
Crédit d’engagement «Financement d’un approvisionnement en électricité sûr des émetteurs de la Confédération»
SES
 
17.05.2021
Loi fédérale sur les projets pilotes de tarification de la mobilité
ATE
 
12.05.2021
Train d’ordonnances agricoles 2021
Pro Natura
 
05.05.2021
Révision de l’ordonnance sur la chasse
Pro Natura
 
25.02.2021
Modification de la loi sur le génie génétique (prolongation du moratoire OGM)
Stop OGM
 
18.02.2021
Stratégie pour le développement durable 2030
Pro Natura
 
22.01.2021
Crédit d’engagement pour l’indemnisation des prestations de transport régional de voyageurs (TRV) 2022 à 2025
ATE
 
11.01.2021
Modification d’ordonnances relevant du domaine de l’OFEN entrant en vigueur en juillet 2021
SES
 

2020

15.12.2020
Plan sectoriel des transports, partie programme
ATE
 
12.12.2020
Révision partielle de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR), de la loi sur les amendes d’ordre (LAO) et de huit ordonnances
ATE
 ,  ,  
11.12.2020
Loi fédérale sur l’agriculture. Modification
Pro Natura
 
02.12.2020
Initiative populaire «Pour un climat sain (initiative pour les glaciers)» et le contre-projet direct (arrêté fédéral relatif à la politique climatique)
Greenpeace
 
20.11.2020
Contre-projet du Conseil fédéral à l’initiative populaire «Non à l’élevage intensif en Suisse (initiative sur l’élevage intensif)»
Pro Natura
 
30.09.2020
Initiative cantonale 17.304 «Pour des routes plus sûres, des mesures maintenant!»
Initiative des Alpes
 ,  
25.09.2020
Révision partielle de la loi sur l’organisation de la Poste (LOP)
WWF
 
10.09.2020
Loi fédérale sur les voies cyclables
ATE
 
09.09.2020
Modification de l’ordonnance sur la chasse (OChP)
Pro Natura
 ,  
25.08.2020
Révision partielle de l’ordonnance sur la réduction des émissions CO2 (ordonnance sur le CO2)
WWF
 
20.08.2020
Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2021
Pro Natura, VCS, Birdlife, WWF, Initiative des Alpes
 ,  ,  ,  ,  
09.08.2020
Modification d’ordonnances relevant de l’OFEN entrant en vigueur début 2021
SES
 
12.07.2020
Révision de la loi sur l’énergie (mesures à partir de 2023)
SES
 
27.05.2020
Iv.pa. Principe de la transparence dans l’administration. Faire prévaloir la gratuité de l’accès aux documents officiels
SES
 
17.05.2020
Loi fédérale sur la réduction des risques liés à l’utilisation de pesticides
WWF
 
10.05.2020
Train d’ordonnances agricoles 2020
WWF / Pro Natura
 
07.05.2020
Modification de l’ordonnance sur les émoluments perçus dans le domaine de la radioprotection (OE-RaP)
SES
 
31.03.2020
Révision de l’Ordonnance sur les produits biocides (OPBio)
WWF
 
14.02.2020
Loi sur l’approvisionnement en gaz
WWF / SES
 

2019

13.12.2019
Loi fédérale sur des allégements administratifs et des mesures destinées à soulager les finances fédérales
ATE
 
20.11.2019
Modification de la loi fédérale sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées
WWF
 
24.10.2019
Ordonnance sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire (ordonnance OBI)
ATE
 
22.10.2019
Ordonnance du DFF sur la déduction des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante en matière d’impôt fédéral direct
ATE
 
15.10.2019
Exigenes relatives à la publication de projets en vertu de la LPE et de la LPN, qui sont soumis au droit de recours des organistions
WWF
 
15.09.2019
Conception «Paysage Suisse» (CPS)
Pro Natura
 
04.09.2019
Modification de la loi sur la protection de l’environnement (mesures contre les organismes exotiques envahissants)
Pro Natura
 
26.08.2019
Révision des ordonnances du droit sur les denrées alimentaires
Greenpeace, StopOGM
 
 
23.08.2019
Consultation publique sur la coopération internationale 2021–2024
Pro Natura
 
15.08.2019
Réforme du transport régional de voyageurs (Modification de la Loi sur le transport de voyageurs)
ATE
 
12.07.2019
Loi relative au changement de système d’imposition de la propriété du logement
WWF
 
10.07.2019
Loi fédérale sur le transport souterrain de marchandises
ATE
 
09.07.2019
Ordonnance du DETEC concernant le programme en faveur du trafic d’agglomération (OPTA)
ATE
 
02.07.2019
Révision partielle de l’ordonnance sur le CO2 en raison du couplage des systèmes d’échange de quotas d’émission de la Suisse et de l’UE
WWF
 
28.06.2019
Conception énergie éolienne
BirdLife
 
21.06.2019
Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2020
Pro Natura, ATE, Pusch
 
 
 
19.06.2019
Révision de l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique (OEEE), de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables (OEneR) et de l’ordonnance sur l’énergie (OEne)
SES / ATE
 
26.04.2019
Plan sectoriel des surfaces d’assolement
Pro Natura
 
18.03.2019
révision de l’ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion (OFDG)
SES
 
06.03.2019
Politique agricole PA22+
WWF
 
 
 
15.02.2019
Iv.pa. Rösti. Développement de la production d’électricité d’origine hydraulique
WWF / Pro Natura
 
01.02.2019
Paquet d’ordonnances environnementales de l’automne 2019
SAG
 
31.01.2019
révision de la loi sur l’approvisionnement en électricité
SES
 

2018

31.10.2018
Révision partielle de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables
SES
 
01.10.2018
Stratégie Réseaux électriques: modifications à l’échelon des ordonnances
SES
 
01.10.2018
Révision totale de l’ordonnance sur les installations de transport par conduites
ATE
 
30.09.2018
Stratégie sur le sol Suisse
Pro Natura
 
22.08.2018
Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2019
VCS, Pro Natura
 
13.07.2018
Modification de la loi sur les épizooties (LFE)
Pro Natura
–
09.07.2018
Iv.pa. 12.402 Rôle de la Commission fédérale pour la protection de la nature et des paysages
Pro Natura
 
 
04.05.2018
Train d’ordonnances agricoles 2018
Pro Natura
 
02.05.2018
Pour une réglementation destinée à instaurer de la transparence en matière de Lobbyisme au parlement fédéral
Greenpeace
 
30.04.2018
Arrêté fédéral sur les crédits d’engagement à partir de 2019 pour les contributions aux mesures dans le cadre du programme en faveur du trafic d’agglomération
ATE
 
25.04.2018
Modification des exigences techniques et du contrôle des véhicules routiers en vue de leur immatriculation, et introduction d’un nouveau tachygraphe
ATE
 
17.04.2018
Révisions partielles de l’ordonnance sur l’énergie nucléaire, etc.
Greenpeace / SES
 
30.03.2018
Consultation « Financement de l’élimination des déchets urbains »
PUSCH
 
 
23.03.2018
Contributions de la Confédération aux Jeux olympiques et paralympiques d’hiver «Sion 2026»
WWF
 
15.03.2018
Ordonnance du DETEC concernant la modification de l’annexe 2, ch. 11, al. 3, de l’ordonnance sur la protection des eaux (OEaux)
WWF
 
09.03.2018
Deuxième étape du plan sectoriel du «Dépôts en couches géologiques profondes»
SES
 
09.02.2018
Consultation sur l’ordonnance OPAM
ATE
 
05.02.2018
Paquet d’ordonnances environnementales de l’automne 2018
WWF, ATE
–
15.01.2018
Etape d’aménagement de l’infrastructure ferroviaire 2030/35 (EA 2030/35)
ATE
 
 

2017

16.11.2017
Révision totale de l’ordonnance sur les frais relatifs aux immeubles
WWF
 
26.10.2017
Révision des prescriptions relatives au permis de conduire
ATE
 
13.10.2017
Révision de la loi sur les forces hydrauliques: réglementation de la redevance hydraulique après 2019
Pro Natura
 
13.10.2017
Révision totale de la loi sur la vignette autoroutière (LVA)
ATE
 
09.10.2017
Ordonnance concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (ORPL)
ATE
 
25.09.2017
Révision totale de l’Ordonnance sur la protection en cas d’urgence au voisinage des installations nucléaires (OPU)
Greenpeace
 
19.09.2017
Modification de différentes ordonnances dans le domaine de la santé animale
Pro Natura
 
31.08.2017
Deuxième étape de la révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire: consultation sur de nouveaux éléments
Pro Natura
 
26.07.2017
Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2018
Pro Natura / VCS / WWF
 
 
 
 
30.06.2017
Révision partielle de l’ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, de l’ordonnance sur les routes nationales, etc.
ATE
 
30.06.2017
Loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE)
Pro Natura
 
02.06.2017
Plan sectoriel Asile
Pro Natura
 
12.05.2017
Consultation train d’ordonnances agricoles 2017
Pro Natura
 

2016

30.11.2016
Consultation sur le projet de politique climatique de la Suisse post-2020
WWF
 
 
30.11.2016
Modification de la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages
WWF
 
17.11.2016
Arrêté fédéral concernant les voies cyclables et les chemins et sentiers pédestres; contre-projet direct à l’initiative populaire «Pour la promotion des voies cyclables et des chemins et sentiers pédestres (initiative vélo)»
ATE
 
03.11.2016
consultation concernant la révision partielle de l’ordonnance sur l’énergie nucléaire (OENu)
Greenpeace
 
28.10.2016
Plan d’action visant à la réduction des risques et à l’utilisation durable des produits phytosanitaires
WWF
 
07.10.2016
Modification de l’ordonnance sur la taxe d’incitation sur les composés organiques volatils (OCOV). Actualisation de l’annexe 3
Greenpeace
 
15.09.2016
Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2017
Pro Natura
 
 
26.08.2016
Modification de l’ordonnance sur l’énergie (OEne) et de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OApEl)
SES
 
14.07.2016
Mise en œuvre d’un crédit d’engagement destiné à l’indemnisation des prestations de transport régional de voyageurs (TRV) pour les années 2018 à 2021
ATE
 
25.05.2016
Révision de l’ordonnance sur l’énergie (OEne): Augmentation du supplément visé à l’art. 15b de la loi sur l’énergie (art. 3j, al. 1, OEne)
WWF / SES
 
15.04.2016
Train d’ordonnances agricoles 2016
Pro Natura
 
21.03.2016
Iv. pa. 15.430 é CEATE-CE. Suppression des priorités dans le réseau de transport transfrontalier
SES
 
18.03.2016
Programme de stabilisation 2017–2019
SVS
 
01.03.2016
Mise à jour des exigences techniques requises pour les véhicules routiers: Exigences accrues en matière de sécurité et de protection de l’environnement pour les véhicules routiers
ATE
 
29.02.2016
Révision de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF)
SVS
 
18.02.2016
Arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l’agriculture pour les années 2018 à 2021
Pro Natura
 
15.02.2016
Révision dans le domaine de la radioprotection
Greenpeace
 
05.02.2016
Modification de l’ordonnance sur la réduction des émissions de CO2 (ordonnance sur le CO2)
WWF
 
05.02.2016
Modifications de l’ordonnance sur l’énergie (OEne)
WWF
 
29.01.2016
Biotopes d’importance national
Pro Natura
 
29.01.2016
Concept énergie éolienne
SVS
 
29.01.2016
Modification de l’ordonnance sur les forêts
Pro Natura
 
15.01.2016
Message relatif au financement de l’exploitation et du maintien de la qualité de l’infrastructure ferroviaire pour les années 2017 à 2020
ATE
–

2015

23.12.2015
Modification d’ordonnances en vue des instruments «Stratégie d’utilisation du réseau (STUR)» et «Plans d’utilisation du réseau (PLUR)»
ATE
 
23.12.2015
Ordonnances relatives à la stratégie globale «Fret ferroviaire sur tout le territoire»
ATE
 
30.11.2015
Organisation de l’infrastructure ferroviaire
ATE
 
16.10.2015
Stratégie de la Suisse relative aux espèces exotiques envahissantes
Pro Natura
 
16.10.2015
Dérogations à l’interdiction de conduire sous l’influence de l’alcohol Autorisations des courses de vitesse en circuit effectuées avec des voitures électriques Relèvement de la limitation de puissance pour les permis de catégorie «A limitée» (catégorie A2 de l’UE)
ATE
 
 
30.09.2015
Modification de la loi sur l’aviation (LA)
ATE
 
25.09.2015
Loi fédérale sur l’imposition des immeubles agricoles et sylvicoles (mise en œuvre de la motion 12.3172, Müller Leo)
Pro Natura
 
18.09.2015
Stratégie pour la sélection végétale en Suisse
Pro Natura
 
11.09.2015
Rapport sur la tarification de la mobilité
ATE
 
03.09.2015
Révision du Plan Castor Suisse
Pro Natura
 
21.08.2015
Révision partielle de l’ordonnance sur la construction et l’exploitation des chemins de fer (Ordonnance sur les chemins de fer, OCF)
ATE
–
14.08.2015
Pa. lv. UREK-N 09.499 «Agrotreibstoffe. Indirekte Auswirkungen berücksichtigen»
Swissaid / Fastenopfer
 
14.08.2015
Ordonnance du DETEC concernant le calcul des coûts imputables des mesures d’exploitation visant à assainir des centrales hydroélectriques ainsi que l’aide à l’exécution «Assainissement écologique des centrales hydrauliques existantes – financement des mesures»
Pro Natura
 
08.07.2015
Modifications de l’ordonnance sur l’énergie et de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité
SES
 
 
01.07.2015
Révision de la LF et de l’O sur les marchés publics (LMP / OMP), ordonnance sur les valeurs seuils applicables aux marchés publics (OVS)
PUSCH
 
30.06.2015
Revision de l’ordonnance sur les mouvements de déchets (OMoD) et de l’ordonnance concernant des listes pour les mouvements des déchets
PUSCH
–
30.06.2015
Refonte de l’ordonnance sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer (OBCF)
ATE
 
19.06.2015
Train d’ordonnances agricoles d’automne 2015
Pro Natura
 
12.06.2015
Disposition constitutionnelle concernant un système incitatif en matière climatique et énergétique
WWF
 
08.06.2015
Mesures à renforcer contre l’abandon des déchets
PUSCH
 
01.06.2015
Ordonnance sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation (Ordonnance de Nagoya, ONag)
Pro Natura
 
26.05.2015
Modification de l’O sur la navigation intérieure (ONI) et révision totale de l’O sur les prescriptions relatives aux gaz d’échappement des moteurs de bateaux dans les eaux suisses (OEMB)
ATE
 
15.05.2015
Deuxième étape de la révision de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT)
Pro Natura
 
08.05.2015
Révision de l’ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion (OFDG)
SES
 
05.05.2015
Révision de l’ordonnance sur l’énergie (OEne): augmentation du supplément visé à l’art. 15b de la loi sur l’énergie (art. 3j, al. 1, OEne)
SES
 

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